Comment créer une SASU ?

Les sociétés par actions simplifiées que ce soit les SAS ou les SASU (U pour unipersonnelle) sont privilégiés par les créateurs l’entreprise depuis que leur capital social ne nécessite plus de montant minimal.

Le choix de la forme juridique d’une société va ne pas dépendre uniquement de l’activité de l’entreprise mais aussi de sa gestion, du nombre de propriétaire et de la fiscalité. Les sociétés par actions simplifiées offrent de nombreux avantages par rapport à d’autres formes juridiques comme par exemple la SARL ou l’EURL.

Pourquoi choisir la SASU pour son entreprise ?

Le fonctionnement et l’organisation de la société se fait selon les critères des créateurs d’entreprise. Les statuts dépôsés de la SASU vont préciser en détails comment les décisions sont prises dans la société et par qui.

La SASU est le seul statut d’entreprise qui permet au dirigeant de pouvoir être assimilé au régime classique de la sécurité sociale. Pour les autres statuts, le gérant est affilié au régime des travailleurs indépendants.

Les bénéfices de la SASU sont imposables à l’impôt sur les sociétés mais peuvent être imposé au titre de l’impôt sur le revenu (lors des cinq premières années). Le choix de la fiscalité est donc laissé aux porteurs de projets. L’associé unique profite également d’une fiscalité avantageuse pour ses dividendes qui seront taxés à un taux de 30% (à la place de 40%).

Les étapes pour créer sa SASU

Rédiger des statuts

C’est sans doute l’étape la plus difficile pour créer une SASU. La rédaction des statuts est libre au bon vouloir du créateur, même si il y a bien entendu des informations obligatoires à intégrer. Le créateur peut néanmoins choisir de préciser comment fonctionne l’entreprise et comment sont reversés les revenus de celle-ci. Pour être sûr d’avoir des statuts correctement rédigés, il faudra les faire écrire par un avocat ou un notaire ou, au moins, les faire relire. Les coûts de rédaction des statuts sont généralement autour de 500 €.

Le dépôt du capital et l’enregistrement des statuts au centre des impôts

Il n’existe pas de minimum de capital social pour une SASU. Il est possible de déposer uniquement un euro. Le dépôt peut être fait auprès d’un notaire, auprès des banques, ou auprès de la caisse des dépôts et des consignations. L’établissement vous remettra une attestation de dépôt de fonds.

L’enregistrement au centre des impôts n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Dans le cas de l’achat d’un fonds de commerce, l’enregistrement au centre des impôts sera obligatoire.

Déposer un dossier de création

Afin de faire immatriculer la société, le porteur de projet doit déposer un dossier de création au centre de formalité des entreprises (CFE). Mais, avant, il faut qu’il publie une annonce légale de création de SASU.

L’annonce légale de création (avis de constitution)

L’avis de constitution de la SASU doit être publié avant la demande d’immatriculation. Il existe de nombreux services juridiques en ligne qui permette de réaliser un dépôt d’annonce légale de création d’entreprise. Ce service va coûter 141 euros HT. Le prix de cette annonce étant fixe, il n’est pas nécessaire de faire des devis, le prix sera le même partout.

Déposer Le dossier au CFE

Il faudra déposer un dossier au CFE pour faire enregistrer son entreprise et obtenir un K-bis ainsi qu’un numéro de SIRET. Parmi les pièces demandées par le CFE, il faut fournir les statuts de l’entreprise signés et datés, une preuve de domiciliation de l’entreprise, l’attestation de parution d’une annonce légale et enfin l’attestation de dépôt de fonds. D’autres documents comme une copie des pièces d’identité des dirigeants et des formulaires spécifiques seront demandés.

Le CFE vous demandera environ 50 € pour les frais de dépôt mais ce montant peut varier selon le département.

Utiliser des services juridiques en ligne pour créer sa SASU, une bonne idée ?

Pour gagner du temps et pour être sûr de ne rien oublier, il peut être intéressant de faire appel à des services juridiques en ligne de création d’entreprise. Ces plates-formes juridiques proposent des forfaits selon la forme juridique créée. Les prix peuvent varier entre 200 et 300 €.

Si vous souhaitez utiliser ce type de service, faîtes attention car ils n’incluent pas tous les frais. Il faut donc généralement ajouter les frais de publication d’une annonce légale et les frais du dépôt de dossier auprès du CFE au prix affiché sur leur page internet. On se retrouve donc généralement avec une facture autour de 500 €, le double de ce qui est affiché sur leurs pages.