La RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une réglementation de l’Union européenne qui vise à renforcer la protection des données personnelles des individus. Entrée en vigueur le 25 mai 2018, la RGPD a un impact considérable sur la manière dont les entreprises et les organisations traitent les données personnelles. Elle vise à garantir un niveau élevé de protection des droits et des libertés des personnes concernées, ainsi qu’à instaurer une plus grande transparence dans le traitement des données.
Objectifs de la RGPD
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a été conçue pour répondre aux défis posés par l’évolution rapide de la technologie et l’augmentation des échanges de données à l’échelle mondiale. Ses principaux objectifs sont de renforcer les droits des personnes concernées par les données personnelles, de responsabiliser les organisations qui traitent ces données et de créer un cadre harmonisé pour la protection des données au sein de l’Union européenne.
Les obligations des acteurs concernés par la RGPD
Obligations des personnes concernées
- être informées de manière transparente sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles ;
- exercer leurs droits, tels que le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition ;
- donner leur consentement éclairé pour le traitement de leurs données personnelles dans certains cas.
Obligations des responsables du traitement des données
- respecter les principes de protection des données, tels que la légalité, la loyauté et la transparence ;
- déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ;
- fournir des informations claires et complètes aux personnes concernées sur le traitement de leurs données ;
- mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles ;
- tenir un registre des activités de traitement, documentant les détails du traitement effectué ;
- effectuer une évaluation des impacts sur la protection des données (PIA : https://www.pia-rgpd.net/) dans certains cas ;
- notifier les violations de données à l’autorité de contrôle compétente et, dans certains cas, aux personnes concernées.
Obligations des sous-traitants
- traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du responsable du traitement ;
- mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles ;
- aider le responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées ;
- coopérer avec le responsable du traitement pour garantir la conformité à la RGPD ;
- supprimer ou retourner les données personnelles après la fin de la prestation des services, selon les instructions du responsable du traitement.
Obligations communes aux responsables du traitement et aux sous-traitants
- maintenir la confidentialité des données personnelles traitées ;
- respecter les droits des personnes concernées et répondre à leurs demandes dans les délais requis ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données ;
- réaliser des évaluations régulières des risques et des audits de sécurité des données ;
- former et sensibiliser le personnel sur les aspects de protection des données.
Qui est concerné par le RGPD ?
Les personnes concernées
- individus dont les données personnelles sont collectées et traitées par une organisation ;
- ont des droits spécifiques en vertu de la RGPD, tels que le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition ;
- ont le droit d’être informées de manière transparente sur la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles.
Les responsables du traitement des données
- entités qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles ;
- peuvent être des entreprises, des organisations gouvernementales, des institutions publiques, des associations, etc ;
- ont la responsabilité de respecter les principes de protection des données et d’assurer la conformité à la RGPD ;
- doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles ;
- ont l’obligation d’informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données et de garantir le respect de leurs droits.
Les sous-traitants
- entités qui traitent des données personnelles pour le compte des responsables du traitement ;
- peuvent être des prestataires de services informatiques, des centres de données, des fournisseurs de services cloud, etc ;
- traitent les données personnelles conformément aux instructions documentées du responsable du traitement ;
- doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées et coopérer avec le responsable du traitement pour garantir la protection des données.
Autres acteurs et rôles intervenant dans la RGPD
Les autorités de contrôle
- organismes indépendants chargés de veiller au respect de la RGPD au niveau national ;
- ont le pouvoir de superviser les activités de traitement des données, d’imposer des sanctions et de donner des conseils aux acteurs concernés.
Les destinataires des données
- entités auxquelles les données personnelles peuvent être divulguées ;
- peuvent être des partenaires commerciaux, des organismes gouvernementaux, des fournisseurs de services, etc.
Les sous-traitants des sous-traitants
- entités qui traitent les données personnelles pour le compte des sous-traitants ;
- sont soumis aux mêmes obligations de protection des données que les sous-traitants.
Les organismes de certification
- entités accréditées qui peuvent délivrer des certifications de conformité à la RGPD pour les responsables du traitement et les sous-traitants.
Les délégués à la protection des données (DPD)
- ils sont chargés de superviser la conformité à la RGPD au sein des organisations ;
- ils sont responsables de conseiller et d’informer les responsables du traitement et les sous-traitants sur leurs obligations en matière de protection des données ;
- ils sont également le point de contact entre l’organisation, les personnes concernées et l’autorité de contrôle.
Les autorités judiciaires
- les tribunaux et les cours de justice qui sont compétents pour traiter les litiges liés à la protection des données et à la RGPD ;
- ils peuvent être saisis par les personnes concernées ou les autorités de contrôle pour résoudre des différends ou imposer des sanctions.
Les organismes publics et les autorités gouvernementales
- en plus des responsables du traitement, certaines institutions gouvernementales et organismes publics collectent et traitent des données personnelles dans le cadre de leurs activités ;
- ils doivent également se conformer aux exigences de la RGPD et assurer la protection des données personnelles.
Les associations et les groupes de défense des droits
- les organisations à but non lucratif, les associations et les groupes de défense des droits jouent un rôle important dans la sensibilisation à la RGPD et dans la promotion de bonnes pratiques en matière de protection des données ;
- ils peuvent agir en tant que voix des personnes concernées et faire pression pour des mesures plus strictes en matière de protection des données.
Sanctions en cas de non-respect de la RGPD
Les sanctions en cas de non-respect de la RGPD peuvent inclure des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’organisation, ainsi que des sanctions pénales dans certains cas de violation grave, conformément aux dispositions de la réglementation.