La portée d’un accord de confidentialité : ce que vous devez savoir
Les transactions et les négociations entre entrepreneurs nécessitent habituellement l’échange d’informations sensibles et de données confidentielles entre les différentes parties. Ces données peuvent être de nature commerciale, industrielle, financière ou encore juridique. Lorsque la transmission de ces données est inévitable, il est indispensable de convenir d’un accord de confidentialité entre les diverses parties. Chacune d’entre elles doit mesurer ce que cet accord implique et ce que chacune encourt en cas de divulgation ou de non-respect de l’accord. Les enjeux de l’accord de confidentialité sont hautement considérables, c’est pourquoi il est nécessaire de porter une attention particulière aux termes et aux limites de l’accord. Sans connaissance approfondie sur le sujet, le recours à un accord de confidentialite modele est tout indiqué.
Les grandes lignes de l’accord de confidentialité
Présentation
L’accord de confidentialité (accord de non-divulgation ou NDA, Non Disclosure Agreement) est un contrat qui protège une où toute partie de la divulgation de données sensibles et confidentielles (secrets de fabrication, données comptables et financières…). L’accord de confidentialité peut être conclu avec un partenaire commercial ou un salarié de l’entreprise. Son contenu doit faire l’objet d’une attention toute particulière et l’accord ne doit surtout pas être signé à la hâte. Les parties qui s’engagent dans ce type de contrat doivent être conscientes des enjeux, des obligations et des sanctions qui y sont liés. L’accord de confidentialité n’est ni une clause de non-responsabilité, ni un avis de confidentialité. Il met en cause un avantage concurrentiel, c’est pourquoi la confidentialité est aussi importante.
Les cocontractants à l’accord de confidentialité
Ce sont les personnes qui sont tenues par l’accord de confidentialité. Cependant, il peut arriver que l’accord spécifie qui sont les personnes qui peuvent recevoir et communiquer les informations confidentielles et dans quelles conditions. Les collaborateurs qui font partie de ces personnes habilitées à recevoir les données sont aussi tenus de se soumettre à l’obligation de confidentialité.
L’accord de confidentialite modele
La rédaction et la négociation de l’accord de confidentialité sont cruciales. Par exemple, il faut faire attention lors de la rédaction du préambule, car il dépeint le contexte dans lequel les parties vont conclure l’accord. Dans le corps de l’accord, l’obligation de ne pas faire doit être expliquée de manière claire et concise :
- la teneur de l’obligation ;
- les dommages et intérêts en cas de violation (sans besoin d’apporter la preuve du préjudice).
Il faut aussi faire attention aux diverses clauses de l’accord, ainsi qu’aux engagements complémentaires. La rédaction d’un accord de confidentialité est délicate. Il vaut mieux recourir au savoir-faire d’un expert en la matière ou se tourner vers un accord de confidentialite modele, on peut d’ailleurs suivre ce lien pour en trouver. Le plus important est de définir clairement les limites des informations confidentielles ainsi que les clauses liées aux sanctions en cas de violations des obligations.
Les différents types d’accords de confidentialité
Il existe deux types d’accords de confidentialité :
- l’accord de confidentialité unilatéral, qui n’engage qu’une seule des parties contractantes. Dans ce cas, la partie récipiendaire des informations est la seule à devoir respecter l’obligation de ne pas divulguer lesdites informations ;
- l’accord de confidentialité bilatéral, qui implique un échange de données confidentielles entre les parties cocontractantes. Il s’agit d’un engagement mutuel et réciproque.
Contenu d’un accord de confidentialite modele
La nature de l’obligation
Avant tout, il faut savoir que le contenu d’un accord de confidentialité n’est pas soumis au droit de propriété intellectuelle. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est possible de se procurer un accord de confidentialite modele sur le Web. Cependant, l’accord de confidentialité ne doit porter que sur les informations librement fournies au partenaire et non pas des données qu’une décision judiciaire a contraint à communiquer. Les informations couvertes par l’accord doivent être clairement identifiées. L’obligation de confidentialité est une obligation de résultat. Donc, en cas d’atteinte à cette obligation, la partie lésée n’aura pas à apporter de preuve du préjudice pour demander des dommages et intérêts.
La durée de l’obligation de confidentialité
La durée de l’obligation de confidentialité est consentie librement entre les parties au contrat. Si cette durée n’est pas clairement définie par une clause spécifique, l’accord revêt le caractère d’un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment (sous réserve d’un préavis). Habituellement, la durée d’un accord de confidentialité prend place entre 2 à 10 ans à compter de sa signature par les parties.
Les clauses importantes de l’accord de confidentialité
En dépit du fait que l’accord soit sous le régime de la liberté contractuelle totale, il est nécessaire de veiller à instaurer certaines clauses visant à préserver les intérêts de chaque partie. Outre la nature de l’obligation contractuelle, il faut penser à :
- la définition des informations confidentielles (l’objet de l’accord de confidentialité) ;
- la liste des destinataires autorisés, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à l’obligation de non-divulgation ;
- l’identité des parties au contrat ;
- le champ d’application de l’accord de confidentialité ;
- la sanction en cas d’atteinte à l’obligation de ne pas faire.
Les enjeux de l’accord de confidentialité
La protection de l’entrepreneur
La concurrence déloyale est la principale éventualité dont souhaitent se prémunir la ou les parties signataires de l’accord. Le partenaire soumis à l’obligation de non-divulgation ne peut donc tirer un avantage concurrentiel des informations qu’il a obtenues de l’autre partie. Les informations qui ne bénéficient pas d’une couverture légale (le secret de fabrication, par exemple) sont ainsi légalement protégées. Un grand avantage pour une entreprise qui souhaite garder ou développer le monopole de son activité.
Une plus grande portée que la clause de non-concurrence
L’obligation de non-concurrence empêche le contractant d’accomplir des actes de concurrence envers son cocontractant, mais ne le tient pas au secret. Par contre, l’accord de confidentialité lui interdit l’accomplissement d’actes de concurrence réalisés à partir des informations transmises. Une mesure de protection efficace pour le bénéficiaire de l’accord. Dans le cadre de la concurrence déloyale, la partie lésée doit apporter les preuves et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Cela n’est toutefois pas nécessaire dans le cas de l’accord en confidentialité.
À quel moment signer l’accord de confidentialité ?
L’accord de confidentialité prend place lors d’un partenariat commercial, d’un contrat de travail, de la cession d’une entreprise ou dans le cadre d’un stage. Il est généralement signé lors des pourparlers entre les futurs contractants, même si les négociations n’aboutissent pas à la signature du partenariat. L’accord peut aussi être inséré sous la forme d’une clause de confidentialité dans le contrat commercial ou le contrat de travail.
Sanction de la violation de l’accord de confidentialité
Les sanctions à l’atteinte de l’obligation de confidentialité en constituent une des clauses essentielles. En cas de divulgation des informations, la partie victime de préjudices peut exiger des dommages et intérêts. Il s’agit d’une clause pénale, la partie fautive se doit de payer la somme imposée. Sans cette clause, le bénéficiaire peut invoquer la responsabilité contractuelle de son cocontractant. Cependant, il doit prouver la divulgation de l’information devant le tribunal et l’évaluation du montant des dommages et intérêts demandés est soumise à l’appréciation discrétionnaire du juge. Dans le respect de la procédure, la partie lésée devra préalablement mettre en demeure la partie défaillante.
